Mise à jour du mémorandum D19-12-1 de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au mois d’août dernier, indiquant un changement aux exigences d’importation des véhicules pour inclure les exigences d’importation des véhicules utilitaires tout terrain côte à côte sous la catégorie des motocyclettes à usage restreint comme bien réglementaire. De plus, le nom de la catégorie prescrite « motocyclette à usage restreint » a été changé pour celui de « véhicule à usage restreint ».
L’ASFC aide Transports Canada à appliquer la Loi sur la sécurité automobile (LSA) et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA) en administrant et en appliquant les conditions dans lesquelles les véhicules neufs et usagés peuvent être importés aux points d’entrée de l’ASFC. La LSA réglemente l’importation de véhicules afin de réduire les risques de décès, de blessures et de dommages aux biens et à l’environnement.
Un véhicule désigne tout véhicule (assemblé ou démonté) qui, lorsqu’il est assemblé, peut être conduit ou tracté sur les routes par tout moyen autre que la force musculaire exclusivement, mais qui n’inclut aucun véhicule conçu pour circuler exclusivement sur les rails. Les catégories de véhicules prescrites (ou réglementées) en vertu du RSVA sont :
- voiture de tourisme (y compris les limousines)
- véhicule de tourisme à usages multiples (y compris les fourgonnettes, les véhicules utilitaires sport (VUS) et les autocaravanes)
- camion (y compris les châssis‑cabines et les camions de service)
- autobus (y compris les autobus scolaires)
- véhicule à basse vitesse
- motocyclette à habitacle fermé et motocyclette sans habitacle fermé, tricycle à moteur et motocyclettes à vitesse limitée
- motocyclette à usage restreint (MUR) (VTT, à compter de février 2021, les VUTT, également appelés « véhicules côte à côte »)
- remorque, y compris les remorques utilitaires, de cargaison, avec équipement monté, pour chevaux ou bateaux, de tourisme, roues porteuses, etc.
- chariot de conversion
- motoneige
- véhicule à trois roues
Véhicules utilitaires tout terrain (VUTT) côte à côte
En date du 4 février 2021, les VUTT, communément appelés « VUTT côte à côte », seront réglementés par la LSA en tant que VTT et motocyclettes à usage restreint (MUR).
Avant février 2021, les VUTT, communément appelés « VUTT côte à côte », n’étaient pas réglementés par la LSA en tant que VTT et motocyclettes à usage restreint car ils ne sont pas munis d’un guidon de direction et leurs passagers sont assis côte à côte plutôt qu’un derrière l’autre, à califourchon.
Certains VUTT ne sont pas considérés comme réglementés à l’importation lorsqu’ils sont clairement conçus pour un usage hors route seulement. S’il apparaît que le véhicule n’est pas exclusivement conçu pour un usage hors route parce qu’il comporte suffisamment de caractéristiques de conception pour un usage routier pratique, on peut interpréter l’importation du véhicule comme se faisant dans le cadre d’une catégorie réglementaire de véhicules routiers et un agent des services frontaliers peut demander des clarifications auprès de Transport Canada avant d’autoriser sa mainlevée.
Les véhicules répondant à la définition de VTT figurant à l’article 2 de la RSVA sont inclus dans la définition de motocyclette à usage restreint et doivent être certifiés conformément à toutes les NSVAC applicables pour cette catégorie de véhicule afin de pouvoir être importés.
Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (marques nationales de sécurité et importation) : DORS/2020-22, publié dans Canada Gazette II, Vol. 154 Numéro 4, 4 février 2020, décrivait les modifications apportées et annonçait que le ministère des Transports incluait un délai de 12 mois pour l’entrée en vigueur des modifications liées à l’élargissement et au changement de nom de la catégorie prescrite « motocyclette à usage restreint » à « véhicule à usage restreint », y compris l’abrogation de la définition de bicyclette assistée ainsi que des modifications apportées à l’alinéa 6(3)(c) pour le placement de l’étiquette sur les véhicules à usage restreint. Cela permettra un délai pour assurer la conformité des véhicules qui tomberont sous cette catégorie prescrite révisée.
Pour obtenir des renseignements détaillés sur l’impact de ces changements sur votre entreprise, consultez les modifications apportées au Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (marques nationales de sécurité et importation) : DORS/2020-22. Les modifications apportées au Règlement sur les véhicules permettront l’importation de véhicules du Mexique, élargiront la définition de « véhicules à usage restreint » et clarifieront le lien entre les expressions « à la fin de l’assemblage principal » dans la Loi et « date de fabrication » dans le Règlement sur les véhicules.
Ces modifications au Règlement établissent également les conditions pour l’importation temporaire de véhicules, de pneus et d’ensembles de retenue pour enfant dans leurs règlements respectifs. Un véhicule importé temporairement peut également être donné, comme le prévoit le Règlement sur les véhicules. En outre, ces modifications établissent les marques nationales de sécurité pour les véhicules et les pneus dans leurs règlements respectifs et permettent l’utilisation optionnelle du format américain du numéro d’identification des pneus (NIP).
Pour toute demande, visitez la page Web de Transports Canada ou si vous avez des questions ou des préoccupations, envoyez un courriel à :
Jessey Almeida, programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transport Canada
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : [email protected]