Le 11 octobre 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a émis un avis d’un ordre imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier. L’avis déclare qu’à compter du 25 octobre 2018, les importations de sept produits de l’acier de tous les pays seront assujetties à une surtaxe de 25 pour cent dans les cas où les niveaux d’importation des partenaires commerciaux excèdent les normes historiques. Les exclusions à la surtaxe sont indiquées ci-dessous.
Simultanément, le 11 octobre, les ministères des Finances et Affaires mondiales Canada (AMC) ont fourni des détails sur l’administration des mesures de sauvegarde provisoires. Ces mesures de sauvegarde provisoires sont destinées à fournir aux producteurs et travailleurs canadiens du domaine de l’acier un redressement face aux dommages causés par les importations excessives de produits de l’acier au Canada.
Les sept catégories de produits de l’acier nommées en vertu de l’ordre et de la requête comprennent : (1) produits énergétiques tubulaires; (2) tôle lourde; (3) feuilles laminées à chaud; (4) acier prélaqué; (5) barres à béton armé; (6) fil machine; et (7) fil machine en acier inoxydable.
Les définitions de produits, y compris les numéros de classification SH, sont disponibles dans le Document d’information du ministère des Finances. Noter que les numéros de classification SH sont fournis à titre de référence seulement puisque la surtaxe est basée sur les définitions des marchandises visées.
Exclusions
La surtaxe de protection provisoire sera imposée sur les sept produits de l’acier ci-dessus provenant de tous les pays, à l’exception des suivants :
- Marchandises provenant de et importées des É.-U., du Chili et d’Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI.
- Pour les produits de l’acier provenant de et importés du Mexique, l’ordre s’applique seulement aux produits énergétiques tubulaires et au fil machine.
- Les produits provenant de et importés des pays en développement qui sont bénéficiaires du Tarif de préférence général (TPG), avec une exception : la surtaxe provisoire s’appliquera aux barres à béton armé provenant de et importés du Vietnam.
La liste complète des pays en développement qui ne sont pas sujets à la surtaxe se trouve à l’Appendice A de l’Avis des douanes 18-17.
Suite à l’ordre, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a reçu l’instruction d’entamer un processus d’enquête et de production d’un rapport sur l’importation des sept catégories de produits de l’acier pour déterminer si l’importation au Canada de ces biens dans de telles quantités majorées et dans de telles conditions peut être une cause principale de graves préjudices ou d’une menace liée à ces faits pour les producteurs canadiens de marchandises semblables ou de marchandises directement compétitives.
L’ordre, 2018-1275, « Ordre faisant référence au Tribunal canadien du commerce extérieur, pour enquête et production d’un rapport sur la question de l’importation de certains produits de l’acier » est disponible sur le site web du gouvernement du Canada.
La référence du TCCE concernant certains produits de l’acier fournit davantage d’instructions, un calendrier de l’enquête et des liens vers des questionnaires pour les producteurs, importateurs et producteurs étrangers dans chaque catégorie de marchandises.
Les réponses aux questionnaires doivent être soumises au TCCE au plus tard le 31 octobre 2018.
Chaque partie ou conseil qui souhaite transmettre des soumissions au Tribunal doit soumettre un avis de participation auprès du TCCE le 29 octobre 2018 ou avant cette date.
Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du TCCE un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 29 octobre 2018. Le TCCE tiendra une conférence téléphonique avec les parties qui ont soumis des avis afin d’expliquer les procédures de gestion de cas pour cette enquête.
Renseignements supplémentaires
Les mesures de sauvegarde provisoires seront en place pendant 200 jours en attente des conclusions du TCCE.
Affaires mondiales Canada et l’ASFC seront responsables d’administrer les mesures de sauvegarde provisoires.
Il est possible d’obtenir l’information concernant le contingent tarifaire et les permis dans l’Avis d’Affaires mondiales Canada aux importateurs.
Il est possible d’obtenir de l’information supplémentraire sur l’administration de ces mesures dans l’Avis des douanes CN 18-17 Mesures de protection provisoires imposées sur l’importation de certains produits de l’acier émis (11 octobre) Avis des douanes 18-17.
La correspondance et les questions concernant l’avis d’enquête doivent être envoyées à :
Greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur,
15e étage, 333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Téléphone : 613-993-3595 – ou ligne sans frais pour l’Amérique du Nord au 1-844-503-3562
Courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca
De l’information supplémentaire sera publiée sur le site web des nouvelles du commerce international de Livingston au fur et à mesure qu’elle deviendra disponible. /trade-news/