Le 10 juillet, le représentant américain au commerce (USTR) a publié une déclaration et un avis USTR-2018-0026 proposant une troisième liste des droits prévus à la Section 301 (10 %) sur 200 milliards de dollars de produits originaires de Chine.
Cette mesure commerciale corrective supplémentaire répond à la « réponse de la Chine à l’action de 50 milliards de dollars » (première et deuxième listes – USTR-2018-0018) et son « refus de modifier ses actes, règlements et pratiques ». Ces mesures sont prises sur la base de l’article 301 de la Loi sur le commerce de 1974 (19 U.S.C. § 2411).
L’enquête initiale de la Section 301 a déterminé que le gouvernement chinois avait mené des activités déraisonnables ou discriminatoires qui nuisent aux droits de propriété intellectuelle et à la technologie américaines.
Voici les principales mesures prises en vertu de l’article 301 :
| Principales mesures article 301 | Liste 1 | Liste 2 | Liste 3 |
|---|---|---|---|
| Date de l’avis | Le 6 avril | Le 20 juin | Le 10 juillet |
| Date d’entrée en vigueur | Le 6 juillet | À déterminer | À déterminer |
| Taux de droit | 25 % | 25 % | 10 % |
| Nombre d’articles tarifaires | 818 | 284 | 6 031 |
| Finalisé | Oui | Non | Non |
| Listes tarifaires | Liste 1 | Liste 2 | Liste 3 |
| Date limite pour demander à comparaître lors d’une audience publique | Le 27 juillet | ||
| Date limite pour déposer des commentaires écrits Portail fédéral de réglementation électronique : http://www.regulations.gov |
Le 23 juillet Numéro de dossier USTR-2018-0018 |
Le 17 août Numéro de dossier USTR-2018-0026 |
|
| Audiences publiques à Washington D.C. | Le 24 juillet | Du 20 au 23 août | |
| Commentaires de réfutation après l’audience | Le 31 juillet | Le 30 août |
Autres faits importants à connaître concernant l’article 301 :
- Les droits de l’article 301 sont remboursables par le biais du programme de remboursement de droits.
- Toute marchandise assujettie aux tarifs majorés admis dans une zone de commerce extérieur des États-Unis à compter de, ou après, la date d’entrée en vigueur des droits majorés sera admise avec un « statut étranger privilégié » au sens du 19 CFR § 146.41 et, à l’entrée aux fins de consommation fera l’objet de droits additionnels, à l’exception des produits au statut « domestique ».
- Des demandes d’exclusion de produits peuvent être déposées concernant la liste 1, numéro de dossier USTR-2018-0025 :
- Demande de formulaire
- Pour soumettre une demande par le biais du site www.regulations.gov, entrez le numéro d’identification du document USTR2018-0025-0001
- En vigueur et rétroactif à partir du 6 juillet.
- Prorogation d’un an à compter de la date de publication de la décision d’exclusion dans le registre fédéral.
- Les exclusions seront accordées selon le produit; c’est-à-dire que toutes les importations, pas seulement le produit du demandeur.
- Une demande séparée est requise pour chaque produit.
- Demandes acceptées de toutes les parties intéressées, y compris les associations professionnelles.
- 90 jours au dossier – se termine le 9 octobre
- Chaque demande doit traiter :
- Si le produit est uniquement disponible en Chine et s’il est disponible auprès de sources américaines ou de pays tiers.
- Si le droit causera un préjudice économique grave aux intérêts américains.
- Si le produit est stratégiquement important ou lié au règlement Fabriqué en Chine 2025 ou à tout autre règlement similaire.
- Autres renseignements pertinents.
- Les demandes doivent inclure :
- L’identification du produit particulier en termes de caractéristiques physiques (par exemple, dimensions, composition du matériau ou autres caractéristiques) qui le distinguent des autres produits de la sous-position à huit chiffres couverte. (Remarque : le représentant américain au commerce ne tiendra pas compte des demandes identifiant le produit en question en termes d’identité du producteur, de l’importateur, du consommateur final, de l’utilisation réelle ou principale ou des marques ou noms commerciaux si ces informations ne peuvent être mises à la disposition du public.)
- Sous-titre à 10 chiffres du HTSUS.
- Quantité et volume annuel.
- Le public a 14 jours pour commenter et 7 jours supplémentaires sont alloués pour les réponses.
- Le représentant américain au commerce évaluera chaque demande au cas par cas.
- Le représentant américain au commerce annoncera périodiquement les décisions.