La Federal Communication Commission des États-Unis (FCC) sollicite des commentaires sur sa proposition de règle qui éliminerait le besoin de soumettre une déclaration d’importation FCC-740 Import Declaration au moment d’importer des dispositifs de radiofréquence susceptibles de causer un brouillage préjudiciable aux États-Unis.
Actuellement, cette déclaration est transmise de façon électronique à la Customs and Border Protection (CBP) dans le formulaire de déclaration sommaire pour l’entrée déposé par le courtier en douanes et renferme les renseignements fournis par l’importateur ou le consignataire final.
Si vous souhaitez soumettre des commentaires concernant cette proposition, vous avez jusqu’au 9 octobre 2015 pour le faire. La période de commentaires, qui devait à l’origine prendre fin le 8 septembre 2015, a été prolongée.
Les autres modifications proposées par la FCC comprennent :
- La mise en œuvre de messages d’avertissement facultatifs sur l’étiquetage des dispositifs électroniques.
- L’élimination de la liste d’exemptions des dispositifs à rayonnement non intentionnel qui utilisent une faible source d’alimentation de batterie et qui ne peuvent être exploités lorsqu’ils sont raccordés à des lignes électriques en c.a. (cameras, cartes de souhaits musicales, montres et horloges au quartz, calculettes et jeux vidéo). Ceci est attribuable à la technologie avancée dont disposent maintenant ces produits.
- L’octroi d’une certification provisoire pour les dispositifs de radiofréquence non autorisés. Dans l’attente de la certification, les marchandises sont actuellement maintenues dans un entrepôt de stockage, ou exportées.
- L’augmentation de la quantité autorisée de dispositifs importés aux fins de démonstration dans les foires commerciales, de 200 à 400 pour les dispositifs utilisés dans des services autorisés, et de 10 à 400 pour les autres produits.
- L’élargissement de « l’exception pour usage personnel » de la FCC, selon laquelle jusqu’à trois dispositifs peuvent être importés pour usage personnel afin d’inclure les dispositifs non autorisés.
- L’exigence que toutes les demandes de certification contiennent les coordonnées d’une partie située aux États-Unis et qui est responsable de la conformité.
Vous trouverez de plus amples renseignements dans l’avis du 17 juillet 2015 de la FCC intitulé Notice of proposed rulemaking.
Si vous avez des questions sur cette mise à jour, veuillez écrire au service des affaires réglementaires de Livingston aux États-Unis.