Le 29 juin 2015, le président Barack Obama a promulgué la Trade Preferences Extension Act de 2015, qui entrera en vigueur le 30e jour suivant la date de la promulgation, soit le 29 juillet 2015.
La Trade Preferences Extension Act prévoit le renouvellement du Système généralisé de préférence (SGP), proroge la African Growth and Opportunity Act (AGOA), ainsi que deux niveaux de préférences tarifaires pour Haïti et les compensations pour redevances douanières, et contient des dispositions concernant les modifications au tarif.
Système généralisé de préférence
Le SGP, qui a pris fin le 31 juillet 2013, a été renouvelé rétroactivement, avec une nouvelle date d’expiration au 31 décembre 2017.
Les déclarations envoyées par voie électronique avec un indicateur de programme spécial désigné par le SGP seront remboursées automatiquement dans les 90 jours suivant la date de liquidation/nouvelle liquidation par le U.S. Customs and Border Protection (CBP), sans intérêt (les renouvellements rétroactifs précédents prévoyaient des intérêts).
Si un indicateur de programme spécial désigné par le SGP n’a pas été joint à la déclaration, il faudra déposer une demande (une protestation) auprès du CBP dans les 180 jours suivant l’adoption de cette loi.
Il donne également au président le pouvoir de désigner certains articles de coton comme admissibles au traitement en franchise, mais seulement s’ils proviennent des pays bénéficiaires en développement les moins avancés, et de désigner comme admissibles les sacs à main, les bagages et les articles plats de tous les pays en développement.
African Growth and Opportunity Act
L’AGOA, qui devait arriver à échéance le 30 septembre 2015, est prorogée de 10 ans jusqu’au 30 septembre 2025 et conserve les dispositions concernant les tissus provenant de pays tiers. Les règles d’origine en vertu de l’AGOA sont simplifiées, des exigences d’avis et de déclaration s’y ajoutent et la participation au processus d’examen de l’AGOA ainsi que sa transparence s’améliorent. Elle donne également au président le pouvoir de retirer, de suspendre ou de limiter les avantages commerciaux des pays de l’AGOA qui ne se conforment pas aux critères d’admissibilité.
Préférences commerciales pour Haïti
La Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement (HOPE) Act et le Haiti Economic Lift Program (HELP), qui prévoient des règles spéciales pour les marchandises achetées en franchise, comme les articles tissés et certains articles tricotés, assemblés à Haïti et importés aux États-Unis depuis Haïti ou la République dominicaine, sont prolongés jusqu’au 30 septembre 2025.
Modifications au tarif
Ce projet de loi modifie le Harmonized Tariff Schedule (le tarif douanier harmonisé, ou HTS) afin d’assurer le traitement en franchise de certains vêtements de sport de plein air, de même que de certaines chaussures de sport.
Compensations
Ce projet de loi modifie la Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act de 1958 afin d’étendre les redevances douanières à certains services douaniers dispensés jusqu’au 7 juillet 2025.
La United States-Korea Free Trade Agreement Implementation Act est prorogée jusqu’au 30 juin 2025. La hausse du taux ad valorem, de 0,21 % à 0,3464 %, applicable aux redevances douanières perçues pour le traitement de marchandises déclarées ou dédouanées officiellement aux États-Unis, doit entrer en vigueur le 1er décembre 2015.
Vous trouverez une Fiche de renseignements de la Maison-Blanche ici.
Si vous avez des questions sur la mise à jour de cette réglementation, veuillez envoyer un courriel à l’équipe de Livingston responsable des affaires réglementaires aux États-Unis, au [email protected].