Le 13 octobre 2016, le gouvernement du Canada a saisi le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) de la question de savoir si les droits supplémentaires imposés sur certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis, importées au Canada pour être utilisées ou consommées en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan au Manitoba, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, est contraire aux intérêts économiques ou commerciaux du Canada et si une telle mesure a ou aurait pour effet de réduire considérablement la concurrence sur ces marchés ou de causer un tort considérable aux consommateurs de cette marchandise ou aux entreprises qui l’utilisent.
Le 4 janvier 2017, le TCCE a indiqué qu’après avoir passé en revue les éléments de preuve présentés, il a conclu que l’imposition de droits provisoires ou de droits sur les plaques de plâtre en cause, au plein montant, est contraire aux intérêts économiques ou commerciaux du Canada et qu’une telle imposition a ou aurait pour effet de réduire considérablement la concurrence sur ces marchés ou de causer un tort considérable aux consommateurs de cette marchandise ou aux entreprises qui l’utilisent.
Par conséquent, le TCCE a fait les recommandations suivantes :
que les droits provisoires perçus soient retenus par le gouvernement fédéral et utilisés pour rembourser, en tout ou en partie, les coûts plus élevés des plaques de plâtre importées ou produites au pays dus à l’imposition des droits provisoires à compter du 6 septembre 2016 jusqu’au 4 janvier 2017 non inclus;
que tous les droits définitifs imposés aux exportateurs coopératifs leur soient remis via un processus simplifié a) soit pour une période de six mois, c’est-à-dire du 4 janvier 2017 jusqu’au 4 juillet 2017 inclus, b) soit à compter de la date où les importations en question atteindront un volume de 229 millions de pieds carrés si celle-ci précède la première, en fonction de leur part des exportations sur une base historique; cette élimination temporaire des droits donnerait le temps aux participants du marché en aval (particulièrement aux installateurs de plaques de plâtre) de s’acquitter de contrats existants à prix fixe et, pour les prochains, de leur donner l’occasion de s’ajuster à l’imposition des droits;
que tous les droits définitifs imposés aux exportateurs coopératifs sur les exportations au Canada de plaques de plâtre en question n’excèdent pas 43 p. 100 du prix à l’exportation à compter du 5 juillet 2017, ou à compter de la date où les importations en question atteindront un volume de 229 millions de pieds carrés si celle-ci précède la première, un taux réduit qui devrait permettre aux exportations provenant des États-Unis ou aux plaques de plâtre provenant de l’est du Canada de continuer à approvisionner le marché de l’ouest du Canada;
que, étant donné la quantité limitée de données dont disposait le TCCE dans le cadre de l’enquête GC-2016-001, les droits définitifs réduits soient réexaminés en temps voulu;
que, si le gouvernement considère que les mesures indiquées ci-dessus ne sont pas suffisantes pour soulager les épreuves endurées par certains résidants de la municipalité régionale de Wood Buffalo (la région de Fort McMurray) à cause des feux de forêt de mai 2016, et étant donné l’assentiment de la branche de production nationale pour une exemption spéciale liée aux événements de la région de Fort McMurray, le gouvernement accorde une exemption spéciale d’un montant équivalent aux droits antidumping perçus sur les plaques de plâtre utilisées expressément pour la reconstruction dans la région de Fort McMurray, selon des modalités assurant que les utilisateurs finaux ou les consommateurs bénéficiant de l’exemption ne paient pas davantage que ce qu’ils auraient payé pour les plaques de plâtre en l’absence de droits. Cette exemption spéciale devrait s’appliquer aux plaques de plâtre importées en question expressément utilisées dans l’effort de reconstruction, achetées et installées entre le 6 septembre 2016 et le 31 décembre 2019.
Le rapport complet GC-2016-001 se trouve sur le site Web du TCCE. Les motifs au soutien de ses conclusions et recommandations seront publiés dans les 15 jours suivant le rapport du 4 janvier 2017.
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