La Commission du droit d’auteur a homologué le tarif des redevances que percevra la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) à compter du 1er janvier 2017 sur la vente de supports audio vierges au Canada pour l’année 2017.
La notification a été publiée dans la Gazette du Canada, vol. 150, no 51, 17 décembre 2016 et entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Les fabricants ou les importateurs verseront les redevances directement à la SCPCP.
Pour en apprendre davantage sur les tarifs et les redevances de droits d’auteur, visitez le site Web de la SCPCP ici.