Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998), appliqué par l’ASFC au nom d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), a été remplacé récemment par le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR), qui est entré en vigueur le 29 décembre 2016. Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement permet au Canada de s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Protocole de Montréal).
Le Protocole de Montréal est un accord international qui réglemente la production et l’utilisation de certaines substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO). Les détails de la réglementation concernant les substances, les dispositions régissant l’utilisation finale et les interdictions sont publiés dans la Gazette du Canada (DORS/2016-137).
Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR) comprend de nouvelles dispositions concernant un système de permis et de déclaration pour les hydrofluorocarbures (HFC) et l’interdiction de l’importation de frigorigènes contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et des HFC dans des contenants non réutilisables. La modification concerne les HFC et les mélanges contenant des HFC importés en vrac ainsi que les contrôles s’appliquant aux produits et à l’équipement particuliers qui contiennent ou qui sont conçus pour contenir un HFC ou un mélange contenant des HFC et dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur à la limite prescrite par la réglementation. Les contrôles propres aux produits s’appliqueraient aux secteurs de la réfrigération, de la climatisation, des mousses et des aérosols. Des limites de PRP et des dates d’interdiction distinctes s’appliqueraient à divers types de produits dans chacun des secteurs.
Les importations et les exportations de substances appauvrissant la couche d’ozone et de HFC contrôlés sont permises uniquement à la condition qu’un permis valide ou une allocation valide soient délivrés par Environnement et Changement climatique Canada.
Toute question sur les permis et les allocations devrait être transmise à la Division de la Production des substances chimiques d’ECCC à l’adresse suivante : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca ou en téléphonant au 819 938-4218.
Des renseignements concernant les modifications sont publiés dans l’Avis des douanes AD16-34, à titre informatif, en regard du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR): http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn16-34-fra.html.
Des précisions supplémentaires fournies par le Gouvernement du Canada sont présentées ici.