Le 7 octobre 2016, le président Obama a signé le décret 13742 qui met fin à l’urgence nationale visant la Birmanie (auparavant le Myanmar), révoquant ainsi les sanctions visant la Birmanie.
Par conséquent, les sanctions économiques et financières administrées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor ne sont plus en vigueur.
Les conséquences de cette mesure sont les suivantes :
- Toutes les personnes et entités bloquées aux termes des Burmese Sanctions Regulations (BSR) ont été retirées de la liste « Specially Designated Nationals and Blocked Persons » (SDN) de l’OFAC.
- Tous les avoirs et les intérêts sur des avoirs aux termes des BSR ont été débloqués.
- L’embargo sur l’importation aux États-Unis de jadéite et de rubis d’origine birmane et des bijoux en contenant a été levé.
- Toutes les restrictions gérées par l’OFAC aux termes du programme de sanctions visant la Birmanie au sujet des opérations bancaires ou financières avec ce pays ne sont plus en vigueur.
- L’OFAC retirera les BSR du Code of Federal Regulations.
- Le respect des Responsible Investment Reporting
Requirements du département d’État n’est plus exigé aux termes des règlements de l’OFAC; il est maintenant volontaire.
La fin du programme de sanctions contre la Birmanie n’a pas d’incidence sur les personnes ou entités birmanes bloquées aux termes d’autres pouvoirs de sanction de l’OFAC, comme les sanctions antidrogues. Elles demeurent sur la liste SDN et leurs avoirs et intérêts sur des avoirs sont toujours bloqués. De plus, les enquêtes ou actions d’application futures ou en suspens de l’OFAC relativement à la contravention apparente des BSR alors en vigueur peuvent toujours suivre leur cours.
En outre, le 14 septembre 2016, le président Obama a proclamé que la Birmanie allait être ajoutée à la liste des pays les moins développés bénéficiaires aux termes du Système généralisé de préférences (SGP), en date du 13 novembre 2016.
Si vous avez des questions sur la levée des sanctions contre la Birmanie ou son admissibilité au SGP, Livingston peut vous aider! Communiquez avec votre gestionnaire de compte à Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à usregaffairs@livingstonintl.com.