La transmission de données à l’EPA par certains OGP au moyen de l’ACE devient obligatoire dès le 26 janvier 2017 pour l’importation de marchandises visées par la TSCA, de véhicules et de moteurs

La U.S. Customs and Border Protection (CBP) a annoncé que la transmission des données d’importation à l’Environmental Protection Agency (EPA) au moyen de l’ACE (Automated Commercial Environment) aux fins de mainlevée deviendra obligatoire le 26 janvier 2017 pour deux organismes gouvernementaux participants (OGP).  Ces exigences s’appliquent notamment aux marchandises importées en vertu de la Toxic Substance Control Act (TSCA) ainsi qu’aux véhicules et aux moteurs importés en vertu de la Clean Air Act.

Qu’est-ce que cela signifie?

Livingston est tenue de transmettre les données d’importation liées à deux organismes gouvernementaux participants à l’EPA au moyen de l’ACE de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  1. en saisissant et en déposant le PGA Message Set;
  2. en téléversant des images tirées des formulaires ou des documents au Document Imaging System (DIS), puis en fournissant une explication à cet égard;
  3. en renonçant à utiliser le programme de l’EPA lorsqu’il ne s’applique pas au code fourni en fonction du tarif douanier fondé sur le Système harmonisé.

Que doit faire l’importateur?

TSCA : Le programme général de la TSCA ne s’applique plus. Un indicateur de TSCA doit être signalé dans tous les sommaires de déclaration.

  • Examinez le produit assujetti à la TSCA, y compris les substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO), puis utilisez le nouveau formulaire TSCA de Livingston, lequel comprend notamment les nouveaux champs obligatoires pour le numéro de téléphone et l’adresse électronique de la personne attestant de la conformité du produit.
  • Si vous transmettez chaque année un formulaire TSCA à Livingston, veuillez l’indiquer sur la facture des douanes, p. ex. « Formulaire TSCA 2017 fourni à Livingston ».

Véhicules et moteurs

  • Assurez-vous d’utiliser la version la plus récente du formulaire 3520-1 de l’EPA pour les véhicules routiers/moteurs des véhicules routiers et du formulaire 3520-21 de l’EPA pour les véhicules à moteur utilitaires lourds/moteurs des véhicules à moteur utilitaires lourds. La date d’expiration figurant sur la version la plus récente de ces deux formulaires est le 28 février 2017.
  • Assurez-vous de fournir une copie de l’étiquette du moteur, des exemptions ou des documents justificatifs approuvés par l’EPA, des certificats de conformité, des étiquettes d’information sur le contrôle des émissions au Canada, des lettres rédigées par le fabricant d’équipement d’origine ou le fabricant du moteur, de la lettre rédigée par le Département d’État, de tout enregistrement ou titre, le cas échéant, en même temps que les documents douaniers.

Si vous n’êtes pas certain que vos produits soient assujettis à l’une ou l’autre des exigences de l’EPA, veuillez communiquer directement avec l’EPA à :

TSCA Hotline : Tél. (202) 554-1404 ou tsca-hotline@epa.gov, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (heure de l’Est).

SACO : David Donaldson  Tél. (202) 343-9086 ou donaldson.david@epa.gov; ou Thomas Land, Tél. (202) 343-9185 ou thomas.land@epa.gov.

EPA Vehicles and Engines Imports Hotline : Tél. (734) 214-4100 ou imports@epa.gov.

Si vous avez des questions au sujet des nouvelles exigences de la CBP concernant la transmission à l’EPA des données d’importation liées aux organismes gouvernementaux participants, Livingston peut vous aider!  Communiquez avec votre gestionnaire de compte à Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à mailto:usregaffairs@livingstonintl.com.